New PDF release: Actualités en droit international privé (UB3 t. 41) (French

By Arnaud Nuyts

Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu’a connus l. a. self-discipline du droit overseas privé essentiellement sous l’influence de l’Union européenne.

Dans le domaine du statut body of workers, los angeles contribution de Laurent Barnich est consacrée au nouveau règlement Rome IV sur les successions transfrontières, qui va modifier assez profondément l. a. manière dont sont réglées en Belgique les successions impliquant des facets étrangers.

Le texte d’Hélène Englert porte sur les tools applicables en matière de divorce et répudiation, en ce compris le règlement Rome III sur l. a. loi appropriate au divorce, qui complète le règlement Bruxelles IIbis relatif aux conflits de juridictions dans cette matière, et le Code de droit foreign privé, qui est pertinent surtout en matière de répudiation.

Dans le domaine civil et advertisement, un most effective commentaire est apporté par Arnaud Nuyts au règlement Bruxelles IBis du 12 décembre 2012, qui introduit des alterations assez substantielles au règlement Bruxelles I sur l. a. compétence et l’exécution des jugements, en ce compris à travers los angeles suppression de l’exequatur.

Rafaël Jafferali examine l. a. pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur los angeles loi acceptable aux duties contractuelles et noncontractuelles, qui start à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d’intérêt.

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by Kevin
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